J.O. 270 du 22 novembre 2003
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Arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité
NOR : ECOP0300931A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :
Article 1
Les préfets, dans les départements desquels les services déconcentrés des administrations financières sont autorisés, dans le cadre de l'introduction de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à expérimenter la gestion de budgets globaux déconcentrés sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des « expérimentations locales ».Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés compétents.Article 3
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères